Barreau de Lyon et de l'Ain
Assurance pertes d’exploitation : une victoire (provisoire) pour les entrepreneurs

Assurance pertes d’exploitation : une victoire (provisoire) pour les entrepreneurs

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Par une décision du 22 mai, le Tribunal de commerce de Paris ordonne en référé à AXA France d’indemniser un restaurateur parisien des pertes qu’il a subies du fait de la fermeture de ses établissements. Si la décision est importante, sa portée doit être néanmoins relativisée... Lire la suite

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