Avocat Bourg en Bresse | Avocat Lyon | Cabinet SCP Reffay et Associés

ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale

Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019

Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale vis-à-vis du concurrent qui respecte la réglementation, et ainsi justifier le paiement de dommages et intérêts...

Assurance vie : quel rendement en 2019 ?

Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019

C’est un paradoxe : l’assurance affiche une collecte en hausse de 3% sur un an et représente près de 40% de l’épargne financière des ménages. Et, dans le même temps, la rentabilité des fonds en euros se tasse. En 2018, ce rendement est tombé à 1,8%, un niveau qui ne permet pas de compenser la hausse des prix...

La loi de simplification du droit des sociétés : une extension des régimes de fusion simplifiée bienvenue

Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Au titre des simplifications apportées par la loi nouvelle, le régime des fusions simplifiée a été étendue aux fusions et aux scissions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actifs d’une socié...

Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019

Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du 25 septembre 2019 (n° 19/0003) L'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la Cour nous apporte une nouvelle interprétation quant à l'existence d'une éventuelle inc...

Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019

Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa marque dans des publicités sur internet accessibles notamment au public anglais...

CABINET D'AVOCATS REFFAY & ASSOCIES

Nos Compétences

les membres du cabinet

Philippe REFFAY

avocat associé

Corinne BENOIT-REFFAY

avocat associé

Corinne GRISON

avocat associé

Laurence RAICHON

avocat associé

Sophie CABANE

collaborateur indépendant

Jean-François BARTHELEMY

collaborateur indépendant

Marie-Christine REMINIAC

collaborateur indépendant

Laurence GARNIER

collaborateur indépendant

Julie PICQUIER

juriste

Stéphanie ANDREOLI

juriste

Les actualités

ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale

Assurance vie : quel rendement en 2019 ?

La loi de simplification du droit des sociétés : une extension des régimes de fusion simplifiée bienvenue

Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON

Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés