Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
Publié le :
16/07/2025
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Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifié l’objet du risque ou en aient altéré l’appréciation par l’assureur, même s’ils sont sans lien direct avec la survenance du sinistre...