FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
Publié le :
02/09/2026
02
septembre
sept.
09
2026
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterminer les sommes revenant à la victime en tenant compte des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice...