Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
Publié le :
13/11/2026
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Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-traitance dans le cadre de travaux de rénovation énergétique bénéficiant d'aides publiques. À compter du 1er janvier 2027, ces entreprises devront détenir un signe de qualité...