Avocat Bourg en Bresse | Avocat Lyon | Cabinet SCP Reffay et Associés

Limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance : consécration du cumul des plafonds

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021

En ce qui concerne la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance, si le montant du premier plafond (créances pour lésions corporelles) est insuffisant pour régler la totalité de l’indemnité due à la victime de lésions corporelles...

Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?

Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021

Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion. Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-21.254 L’article 2295 du code civil donne le la : « La caution doit avoir un bien suffisant pour répondre de son engagement ». L’article L. 332-1 du code de la consommation lance la m...

L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune

Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021

L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon la qualification du chemin ou de la voie concernée. En premier lieu, il convient de distinguer le chemin rural de la voie communale. S’agissant de la qualification du chemin rural, l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « ...

Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021

Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception...

Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021

La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et rend en conséquence inapplicable le dispositif relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale établie...

CABINET D'AVOCATS REFFAY & ASSOCIES

Nos Compétences

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avocat associé

Corinne BENOIT-REFFAY

avocat associé

Corinne GRISON

avocat associé

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Sophie CABANE

collaborateur indépendant

Jean-François BARTHELEMY

collaborateur indépendant

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collaborateur indépendant

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Julie PICQUIER

juriste

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juriste

Les actualités

Limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance : consécration du cumul des plafonds

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