Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le :
11/11/2026
11
novembre
nov.
11
2026
Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’une pension militaire d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité de 100 %, avant de décéder des suites de sa maladie en 2009...