Avocat Bourg en Bresse | Avocat Lyon | Cabinet SCP Reffay et Associés

La responsabilité juridique des tiers dans la location de voiture

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023

La location de voiture est une pratique courante qui peut cependant soulever certaines questions en matière de responsabilité juridique. Notamment, qu’en est-il de la responsabilité des tiers impliqués dans un accident avec un véhicule loué ? Cet article fait le point sur les règles en vigueur et les précautions à prendre pour éviter les mauvais...

L’adoption intrafamiliale dans un contexte de séparation : la rétractation du consentement du conjoint doit intervenir dans le délai de deux mois

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023

Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737 Deux femmes se marient en août 2015 et l’une d’elles donne naissance à un enfant en janvier 2016. Devant Notaire, la mère de l’enfant donne son consentement à l’adoption plénière de ce dernier par son épouse puis une fois le délai de rétractation de 2 mois passé, la requête en adoption est déposé...

Aspects juridiques des exclusions de l'assurance malus

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023

Les assurances auto sont une nécessité pour tous les conducteurs, mais certaines situations peuvent entraîner des problèmes pour les assurés. L’un de ces problèmes est l’exclusion de l’assurance malus, qui peut avoir des conséquences juridiques importantes. Cet article examine les aspects juridiques liés aux exclusions de l’assurance malus et co...

Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaiques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023

Cass, 1ère civ, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié au Bulletin Les époux N. ont conclu avec la société MEDIA SYSTEME un contrat de fourniture et d’installation de 18 panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau thermodynamique dont le coût a été financé par un crédit affecté. Le 2 novembre 2017, les époux N. ont établi une attestation de...

Un village littoral sans lieu de vie ?

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023

Nous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme lequel impose que l’extension de l’urbanisation des communes littorales soit réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants. L’application concrète de ces dispositions nécessite, dans un premier temps, de déterminer si le projet pourrait...

CABINET D'AVOCATS REFFAY & ASSOCIES

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avocat associé

Corinne BENOIT-REFFAY

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Julie PICQUIER

juriste

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juriste

Les actualités

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