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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022

Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère », la publicité comporte une comparaison de prix de produits livrés à domicile avec les prix pratiqués par les services de livraison des enseignes concur...

Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022

Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au professionnel de santé d’informer le patient, dans le cadre d’un entretien individuel en amont de la réalisation d’un acte médical, de l’ensemble des risques que ce dernier encourt. L’information du patient porte sur les risques prévisibles et courant, quelle que soit...

Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022

La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil.

Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022

Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle figure. Pour être valable une clause de non-concurrence doit être : - proportionnée, c’est-à-dire indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise; - limitée dans le temps...

La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge

Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022

Dans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et 3° chambres réunies du conseil d'État sont venues apporter une contribution importante à deux aspects de la protection domaniale à savoir d'une part l'indispensable intervention du juge, et d'autre part l'absence totale d'effet d'une mise en demeure prononcée par l'admini...

CABINET D'AVOCATS REFFAY & ASSOCIES

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avocat associé

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juriste

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