Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur

Historique

• Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial
  Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit des assurances
  Le questionnaire de santé ou questionnaire médical est un document posant plu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation
  Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’ins...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au prop...
  Source : www.weblex.fr
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• Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionn...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et sai...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une di...
  Source : www.quechoisir.org
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• Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit des assurances
  La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victim...
  Source : www.lemag-juridique.com
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