Défaillance d’un assureur européen : seul le liquidateur peut saisir le FGAO !
Publié le :
18/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise les conditions de saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lorsque l’assureur défaillant est établi dans un autre État membre de l’Union européenne... Lire la suite
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Bail commercial : suspension des loyers jusqu'à exécution des travaux
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Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
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Assurance copropriété : l'inoccupation d'un local peut-elle exclure la garantie ?
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