Barreau de Lyon et de l'Ain
Attribution marché public

Marchés publics et favoritisme

Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique". Ainsi le délit de favoritisme est constitué par le seul fait que... Lire la suite

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