Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire

Historique

• Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, finan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de service...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Infraction
  Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsabl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’op...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation des victimes de Crans-Montana : entre responsabilité civile, prestations d’assurance et aide d’urgence
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit des assurances
  Après la tragédie du Nouvel An à Crans-Montana, la question de l’indemnisatio...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Influenceurs et encadrement juridique : passage à la contractualisation obligatoire en 2026
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le marketing d’influence s’est imposé comme une pratique incontournable des s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Infraction
  Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, pa...
  Source : next.ink
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• Produits dangereux vendus sur internet : 26 références retirées des places de marché en décembre
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Le bailleur face au mur du temps : l’antériorité des loyers comme obstacle à la résiliation
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale fina...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial
  L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurren...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de const...
  Source : www.lemag-juridique.com
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