Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Historique

• Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Droit immobilier
  Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travaux sur existants et ouvrage
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa q...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Droit de la consommation
  Des produits pour nourrissons ont été rappelés après la découverte de la cont...
  Source : www.lemonde.fr
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• Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/31...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservi...
  Source : www.legisocial.fr
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• Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit des assurances
  La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le ces...
  Source : www.lemag-juridique.com
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