Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation
Publié le :
09/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remettre au consommateur un formulaire lui permettant d’exercer son droit de rétractation... Lire la suite
Historique
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Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
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Gestion patrimoniale des collectivités et connaissance du patrimoine : désaffecter ne suffit pas.
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Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
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État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporelsLa Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLes accusations de violences sexuelles visant Patrick Bruel ont conduit plusi...Source : www.eurojuris.fr
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Gestion patrimoniale des collectivités et Casernes de gendarmerie : nouveau cadre locatif
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriétéLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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L’infirmier en pratique avancée membre d’une CPTS peut, à titre expérimental et dans six départements, prendre en charge directement les patients
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Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à dispos...Source : www.lemag-juridique.com