Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction

Historique

• Meublés de tourisme : partage des données encadré
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute gra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit des assurances
  La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Cass. 3ème civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.878 En bref - Cet arrêt précise...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue b...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrats internationaux de l’État français : le silence du contrat entraîne-t-il une présomption irréfragable de soumission au droit du pays d’exécution ?
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Collectivités / International / Droit international public
  Il est admis que l’Etat français peut choisir de soumettre ses contrats à un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois form...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit immobilier
  Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règle...
  Source : www.gererseul.com
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• Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit des assurances
  Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 La requérante...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemni...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé
  Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonct...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur
  Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de C...
  Source : www.eurojuris.fr
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