Barreau de Lyon et de l'Ain
Devoir d'information précontractuelle

Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte

Auteur : Claverie Lucie
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
Source : www.eurojuris.fr
Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025, n° 23-17.948  Dans son arrêt du 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a modifié de manière significative l’interprétation de l’article 1112-1 du Code civil.  Cet article, qui encadre le devoir d’information précontractuelle, voit désormais... Lire la suite

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