Fabricant et responsabilité décennale

Historique

• Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fabricant et responsabilité décennale
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266 L’arrêt qui a été rendu par l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de suspension de la prescription des créances entre concubins
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La vie commune entre deux personnes occasionne des frais quotidiens mais auss...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victim...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphoniq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assemblée générale de SARL : une augmentation de capital adoptée à une majorité de 60% des voix est nulle
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications stat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réception judiciaire et obligation de démolition
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146 La réception d’un ouvrage, qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance d...
  Source : www.batiactu.com
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• Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut de performance énergétique et garantie décennale
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acqui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour d...
  Source : www.eurojuris.fr
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