FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime

Historique

• Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit des dommages corporels
  En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de presta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, em...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit des dommages corporels
  Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le démarchage téléphonique désormais interdit !
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Droit de la consommation
  Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en c...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’apprentissage de la culture patrimoniale - Ou comment appréhender l’insuffisant rendement de la redevance domaniale 
  Publié le : 20/08/2026 20 août août 08 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Longtemps pensé comme un patrimoine à protéger, le domaine public est devenu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Photovoltaïque en SCI : quand le soleil fait basculer toute la société à l’impôt sur les sociétés
  Publié le : 19/08/2026 19 août août 08 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Par un arrêt du 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent
  Publié le : 18/08/2026 18 août août 08 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'affouage, ou le Moyen Âge qui se chauffe encore au bois
  Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Il y a des recoins du droit où l'on croise, sans prévenir, un fantôme de l'An...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les ri...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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