Le fonctionnaire lanceur d’alerte ne peut être sanctionné ni pour la divulgation publique de son alerte, ni pour celle de la sanction qui l’a frappé en représailles

Historique

• Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
  Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026
  Droit des dommages corporels
  Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
  Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026
  Droit immobilier
  La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identific...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Côte d’Ivoire, la redevance domaniale de l’État calculée par la loi de finances
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / International / Droit international public
  De la valeur vénale à la valeur marchande, un dispositif original  Depui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le fonctionnaire lanceur d’alerte ne peut être sanctionné ni pour la divulgation publique de son alerte, ni pour celle de la sanction qui l’a frappé en représailles
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  CE, 5e et 6e chambres réunies, 16 octobre 2026, n° 510479, publié au Recueil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gestion patrimoniale des collectivités et mise à disposition de locaux aux associations : les liaisons dangereuses
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Salle des fêtes prêtée chaque semaine, local confié à un club depuis des déce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit de la consommation
  Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remett...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gestion patrimoniale des collectivités et occupation du domaine public : liberté, liberté (de la concurrence) chérie
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Terrasses, kiosques, petits trains touristiques, mouillages, food-trucks, ant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Intelligence artificielle : une requête rédigée avec l'IA peut-elle être sanc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gestion patrimoniale des collectivités et connaissance du patrimoine : désaffecter ne suffit pas.
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Une école fermée depuis dix ans, un ancien hôpital remis à la commune, un che...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial
  Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SCI sous administration provisoire : pas de mandat spécial pour expulser
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gestion patrimoniale des communes et gratuité consentie sans délibération, un risque pénal sous-estimé
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Un local laissé à une association depuis des années sans convention, un logem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assurance de responsabilité : la connaissance d’un dommage ne suffit pas à exclure la garantie
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des assurances
  Dans le cadre d’une assurance de responsabilité civile déclenchée par la récl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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