Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
Publié le :
02/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influencer la décision du consommateur. En matière d’abonnements mobiles « 4G/5G », les débits minimums garantis ... Lire la suite
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Pratiques commerciales déloyales : L'organisateur d'un trophée vendu aux enseignes se livre-t-il à une pratique commerciale envers le consommateur ?
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans une décision du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770, F-...Source : www.eurojuris.fr
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Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit de la consommationUne publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeu...Source : www.lemag-juridique.com
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