Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire

Historique

• Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action directe : l'acquiescement au jugement par désistement d'appel limite la garantie de l'assureur
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des assurances
  Le maître de l'ouvrage qui se désiste de son appel à l'égard des constructeur...
  Source : www.efl.fr
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• Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le déf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167   Le loyer du bail renouvelé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Famille / Successions

  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle :...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation
  Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial
  En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Un emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Toute perte de chance ouvre droit à réparation
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vende...
  Source : www.eurojuris.fr
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• APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer su...
  Source : www.gererseul.com
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