IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif

Historique

• IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Intelligence artificielle : une requête rédigée avec l'IA peut-elle être sanc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gestion patrimoniale des collectivités et connaissance du patrimoine : désaffecter ne suffit pas.
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Une école fermée depuis dix ans, un ancien hôpital remis à la commune, un che...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial
  Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SCI sous administration provisoire : pas de mandat spécial pour expulser
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gestion patrimoniale des communes et gratuité consentie sans délibération, un risque pénal sous-estimé
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Un local laissé à une association depuis des années sans convention, un logem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assurance de responsabilité : la connaissance d’un dommage ne suffit pas à exclure la garantie
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des assurances
  Dans le cadre d’une assurance de responsabilité civile déclenchée par la récl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des dommages corporels
  La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les maires peuvent-ils décider d’annuler les concerts de Patrick Bruel qui sont prévus sur leur ville ?
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Les accusations de violences sexuelles visant Patrick Bruel ont conduit plusi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gestion patrimoniale des collectivités et Casernes de gendarmerie : nouveau cadre locatif
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Le décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 31 o...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’infirmier en pratique avancée membre d’une CPTS peut, à titre expérimental et dans six départements, prendre en charge directement les patients
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 fixe les modalités de l’expérimentat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à dispos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sanction disciplinaire d'un enseignant : le principe de proportionnalité peut-il imposer une sanction plus sévère ?
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le principe de proportionnalité des sanctions disciplinaires est généralement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clauses de non-sollicitation de salariés : attention, c'est à l'entreprise qui les invoque de prouver leur légalité !
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Les clauses de non-sollicitation ou de non-débauchage de salariés sont fréque...
  Source : www.eurojuris.fr
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