Barreau de Lyon et de l'Ain
Terrasse de restaurant

Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
Source : www.eurojuris.fr
L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur. Les conditions d’application de ces dispositions ont été précisées par le décret du 30... Lire la suite

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