Barreau de Lyon et de l'Ain
Commissaire de justice

La nouvelle profession de commissaire de justice

Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
Source : www.eurojuris.fr
Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de justice, réunissant les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion provient de la loi Croissance et activité du 6 août 2015 qui avait permis, depuis 2019, la création de la Chambre nationale des commissaires de justice.  L’objec... Lire la suite

Historique

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