Barreau de Lyon et de l'Ain
Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM

Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que n’importe quelle victime d’un accident de la route, doit intégralement être indemnisée à hauteur des préjudices subis, à l’exception d’une faute commise qu’elle aurait commise... Lire la suite

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