Barreau de Lyon et de l'Ain
Acte chirurgical

Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques

Auteur : VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Source : www.eurojuris.fr
Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au professionnel de santé d’informer le patient, dans le cadre d’un entretien individuel en amont de la réalisation d’un acte médical, de l’ensemble des risques que ce dernier encourt. L’information du patient porte sur les risques prévisibles et courant, quelle que soit... Lire la suite

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