Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Historique

• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass,...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Une salle communale occupée depuis des années par une association ne devient...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  Le mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette rév...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Particuliers

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En appli...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt...
  Source : jss.fr
  Lire la suite
• Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des assurances
  Une clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropr...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Fast-fashion sous pression. Ce que la loi change vraiment
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Consommation / Distribution

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La mode ultra-rapide n’est plus seulement critiquée. Elle est désormais encad...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Point de départ du délai de prescription de l’action indemnitaire d’un trouble anormal de voisinage
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  Cass, 3ème civ, 2 juillet 2026, n°24-19.569 ; 24-19.567 ; 24-19.565 L’acti...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation
  Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Déprécier un fonds de commerce : les statistiques de marché ne suffisent pas, il faut démontrer la perte de valeur de l’entreprise
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La constatation d’une dépréciation d’un fonds de commerce ne peut pas reposer...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Collectivité gérez votre patrimoine : Lotissement et réseaux, le contrôle commence dès le permis d’aménager
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  À propos de CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle, n° 500405, mentionné aux t...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial
  Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représenta...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite