La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n’interrompt pas la forclusion
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
17/10/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d’entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, n’est pas interruptive du délai de forclusion décennale. Cette décision s’inscrit dans... Lire la suite
Historique
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