Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé
Auteur : De Bortoli Mathias
Publié le :
28/12/2023
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décembre
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2023
Source : www.eurojuris.frA l’heure où le contrôle de proportionnalité institué par la Cour européenne des droits de l’homme a déjà modifié bon nombre de règles de droit interne, certaines dispositions ne sauraient être remises en question. Tel est le cas de la règle instituée par l’article 419 du Code de procédure civile, réaffirmée par l’arrêt commenté du 23 novembre 2... Lire la suite
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La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUne décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé...Source : www.eurojuris.fr
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Panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité
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Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la distributionLorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...Source : www.efl.fr
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Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciauxLorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de l...Source : efl.businesscomm.fr
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Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
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L'octroi des congés payés en cas d'arrêt maladie non professionnel : une évolution significative à l'aune du droit européen
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Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileA l’heure où le contrôle de proportionnalité institué par la Cour européenne...Source : www.eurojuris.fr
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Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif d...Source : www.eurojuris.fr
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLes dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr