Sanction disciplinaire d'un enseignant : le principe de proportionnalité peut-il imposer une sanction plus sévère ?

Historique

• Sanction disciplinaire d'un enseignant : le principe de proportionnalité peut-il imposer une sanction plus sévère ?
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le principe de proportionnalité des sanctions disciplinaires est généralement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clauses de non-sollicitation de salariés : attention, c'est à l'entreprise qui les invoque de prouver leur légalité !
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Les clauses de non-sollicitation ou de non-débauchage de salariés sont fréque...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pratiques commerciales déloyales : L'organisateur d'un trophée vendu aux enseignes se livre-t-il à une pratique commerciale envers le consommateur ?
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans une décision du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770, F-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit de la consommation
  Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423  Le délai de six mois...
  Source : www.eurojuris.fr
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• BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’ac...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Face aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artific...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  CE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procéd...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Famille / Successions
  La représentation successorale prévu part l’article 751 du Code civil permet...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lycées dégradés : quand les parents doivent-ils payer pour leur enfant ?
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit des assurances
  Qui paie lorsque les dégradations commises dans un lycée sont le fait d’un mi...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Une filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe fi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Jeux et loisirs sportifs : 13 parcs suspendus à la suite de contrôles
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  La DGCCRF a réalisé une enquête approfondie auprès des établissements proposa...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne...
  Source : www.eurojuris.fr
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