Barreau de Lyon et de l'Ain
Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers

Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les dispositions relatives aux situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures collectives... Lire la suite

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