Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
Publié le :
12/02/2026
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02
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des irrégularités pouvant affecter l’avis de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en matière de taux d’incapacité permanente... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
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Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLa résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa q...Source : www.eurojuris.fr
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Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
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Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
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