Barreau de Lyon et de l'Ain
Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Source : fiscalonline.com
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte... Lire la suite

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