Barreau de Lyon et de l'Ain
Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées

Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
Source : www.efl.fr
Le plafond de l’indemnité due par le transporteur routier de marchandises ayant été endommagées est calculé selon le poids total de l'envoi dès lors que les marchandises sont chargées en un même lieu en vue d’un déchargement en un lieu unique pour le même destinataire... Lire la suite

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