Barreau de Lyon et de l'Ain
Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit que sur son emplacement d'origine

Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit que sur son emplacement d'origine

Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat vient de préciser que cette reconstruction doit être effectuée à l'endroit précis où se tenait le bâtiment initial.Reconstruction d'un chalet d'alpageL'article L. 145-3-I du Code de l'Urbanisme prévoit que la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estives, ainsi que les extensions limitée... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>