Barreau de Lyon et de l'Ain
Divorce sans juge: quel coût?

Divorce sans juge: quel coût?

Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017
Source : www.eurojuris.fr
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge. Le nouvel article 229 alinéa 1 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » Mais... Lire la suite

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