Quand la liberté d’expression du salarié se heurte à son obligation de loyauté

Historique

• Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
  Conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits ergonomiques par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques »,...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la dé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Cass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Cour de Cassation confirme l’absence d’existence d’un « droit de correction parentale »
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un arrêt évident mais néanmoins nécessaire : Cour de cassation, criminelle, C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quand la liberté d’expression du salarié se heurte à son obligation de loyauté
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La parole est libre. C’est certain. Au sein de l’entreprise comme en dehors....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 46578...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment quitter dignement son « ex-associé toxique » en matière contractuelle ?
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  «Prudentia mater securitatis» («la prudence est la mère de la sûreté »), dixi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’agonie de l’élément intentionnel du délit de favoritisme
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  L’article 432-14 du Code pénal incrimine pénalement l’irrespect des règles ad...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Alors qu'en France, les tribunaux obligent les employeurs à rembourser eux-mê...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemni...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Particuliers / Famille / Enfants
  Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de...
  Source : www.eurojuris.fr
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