Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction

Historique

• Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute gra...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit des assurances
  La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Cass. 3ème civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.878 En bref - Cet arrêt précise...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue b...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Contrats internationaux de l’État français : le silence du contrat entraîne-t-il une présomption irréfragable de soumission au droit du pays d’exécution ?
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Collectivités / International / Droit international public
  Il est admis que l’Etat français peut choisir de soumettre ses contrats à un...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Infraction
  Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois form...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit immobilier
  Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règle...
  Source : www.gererseul.com
  Lire la suite
• Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit des assurances
  Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 La requérante...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit de la consommation
  En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 1...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• CHSCT et CSE à l’hôpital : caducité d’une expertise pour risque grave
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemni...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité d...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite