Mentions légales
La S.C.P. REFFAY et ASSOCIES est un cabinet de l'association EUROJURIS FRANCE
SCP REFFAY et ASSOCIES
44 Rue Léon Perrin01004 BOURG EN BRESSE
TEL : 04 74 45 95 95
FAX : 04 74 45 95 96
N° SIRET :
Directeur de publication
Philippe REFFAYHébergement du site
Société AZKO194 Avenue de la Gare Sud de France 34970 LATTES
www.azko.fr
Informatiques et liberté
L'ensemble des données scientifiques ou autres composant le site https://www.reffay-avocats.com constitue une contribution intellectuelle appartenant à La S.C.P. REFFAY et ASSOCIES . Toute reproduction est interdite. Les informations ne supposent aucune appréciation des situations particulières d'utilisation des méthodes ou des produits, et ne sauraient de ce fait engager la responsabilité de la S.C.P. REFFAY et ASSOCIES à quelque titre que ce soit.Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par le Cabinet, pour les finalités suivantes :Prise de rendez-vous, réponse aux demandes envoyées par courriel, gestion interne, gestion de la relation, réponse aux obligations légales et réglementaires.
L'ensemble des moyens techniques est mis en œuvre pour appliquer les procédés de sécurité en vigueur.
Conformément au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent, de limitation du traitement, ainsi que votre droit à la portabilité de vos données, en écrivant par courrier postal à l’adresse suivante : SCP REFFAY et ASSOCIES - 44 Rue Léon Perrin - 01004 BOURG EN BRESSE
Vous disposez également d'un droit de réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr).
Lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires pour la réalisation des services attendus, seules sont conservées les informations soumises à une obligation d'archivage légal ou celles pour lesquelles vous avez donné votre consentement pour les conserver. Les autres sont supprimées selon un procédé sécurisé.
Notre cabinet d’avocats s'engage à répondre à toute demande d'exercice de vos droits dans les délais légaux en vigueur.