Barreau de Lyon et de l'Ain
Renforcement du contrôle de l'application du droit du travail

Renforcement du contrôle de l'application du droit du travail

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
Source : www.eurojuris.fr
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 avril 2016 vient renforcer le rôle de l'inspection du travail sur l'application du droit du travail.L'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail élargit à tous les secteurs d'activité la demande d'arrêt temporaire des travaux en cas de danger grave et immin... Lire la suite

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