L'arrêt LEROY MERLIN
                            Publié le : 
                            29/03/2006
                            29
                            mars
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                            03
                            2006
                        
                        
                        
                                                Source : www.eurojuris.frArrêt du Conseil d'Etat, 28 septembre 2005Le Conseil d’Etat, dans un arrêt LOUIS, en date du 28 septembre 2005 avait opéré une révolution, en matière de recours administratifs préalables.Cette décision énonce, dans son considérant de principe :«Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires organisent une procédure obligatoire de recour... Lire la suite
Historique
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                        Les rave-party poitevines, du pragmatisme du juge
                                                Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSelon une décision en date du 11 octobre 2007 Aéroclub de France et autres, N...Source : www.eurojuris.fr
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                                                Publié le : 26/09/2007 26 septembre sept. 09 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé mercr...Source : www.eurojuris.fr
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