Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Historique

• Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  On se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre 20...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune m...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer comme...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’opéra a autrefois contribué à déclencher une amende de 561 millions d’euros à Microsoft. Maintenant, il vient de perdre son combat contre la concurrence déloyale d’Edge de l’UE
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le géant norvégien d’Internet et des logiciels Opera Ltd. (NASDAQ:OPRA) a per...
  Source : fr.benzinga.com
  Lire la suite
• Dissolution d’une société : le créancier d’un associé ne peut pas provoquer sa disparition
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Par un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2026, la Cour de cassation précise...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Assurance-vie en juillet : ralentissement passager ou vrai changement de cap ?
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit des assurances
  Après plusieurs mois de forte progression, l’assurance vie montre quelques si...
  Source : www.previssima.fr
  Lire la suite
• DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier
  Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 20...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit de la consommation
  L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compéten...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassati...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Restaurant sur le port : quand le domaine public rappelle qu'il ignore le droit au maintien dans les lieux
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  À propos du litige opposant le restaurant Le Yacht Club au Grand Port maritim...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux au...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Marché global de performance : le prix doit se lire globalement
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  À propos de TA Orléans, ord. réf., 17 juillet 2026, société Maître Cube c/ co...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit des dommages corporels
  En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de presta...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite