Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
13/10/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frUne SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant un hangar et un parking pour un tiers, réduisant ainsi l’assiette du bail de son locataire. Le locataire soutient que cet empiètement entrave son accès aux bâtiments et porte atteinte à sa jouissance. Il assigne la SCI en résiliation du bail et en indemnisation du préju... Lire la suite
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Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
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Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit commercialUne obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effe...Source : efl.businesscomm.fr
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
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Responsabilité des gestionnaires publics : la mise en jeu de la responsabilité des élus locaux paralysée par le Conseil Constitutionnel ?
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeSi la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’ordo...Source : www.eurojuris.fr
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Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la routePar un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la constructionEn droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’app...Source : www.lemag-juridique.com
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Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
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