Barreau de Lyon et de l'Ain
Interdits de stade: la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL

Interdits de stade: la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL

Publié le : 11/06/2015 11 juin Juin 2015
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 21 mai 2015, la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL de respecter le cadre des autorisations relatives aux interdictions et aux exclusions de stade que la CNIL lui a délivrées en 2013 et 2014.Le législateur a défini un cadre légal précis pour les dispositifs d’exclusion des stades. Le code du sport prévoit ainsi que seuls le... Lire la suite

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