Barreau de Lyon et de l'Ain
Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur

Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur

Publié le : 24/08/2018 24 août Août 2018
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit notamment le droit à la régularisation en cas d'erreur. Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'admini... Lire la suite

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