Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe
Publié le :
04/08/2020
04
août
août
08
2020
Il résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties...