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Assurance auto : à quoi correspond la protection juridique ?

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020

Depuis quelques années, l'automobiliste français est devenu extrêmement procédurier. A la moindre peccadille, bruit, vibration suspecte, ou dépense imprévue sur l'auto qu'il vient d'acheter d'occasion, il tente désormais un recours contre son vendeur...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020

Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des servitudes de passage de nature distincte, impliquant de...

Funérailles: qui décide de l'organisation en cas de désaccord ?

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020

En l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funérailles sont fixées par la personne la mieux à même d'interpréter ses souhaits, à savoir la personne dont il était le plus proche au moment du décès. Cet arrêt illustre les difficultés rencontrées par les familles lorsque le défunt n’a pas laissé de dernières volontés au...

Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020

Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien, de nombreuses personnes souscrivent une garantie accident de la vie (également appelée prévoyance) auprès d’un assureur. Ce type d’assurance est très prisé des professions libérales et des indépendants, mais également des salariés qui risquent un licenciement en cas...

Assurance : le suicide de l’assuré ne constitue pas une faute dolosive excluant la garantie

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020

Malgré la situation sanitaire que connaît la France depuis maintenant plusieurs mois, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire continue son activité et assure son rôle de juge de cassation. Un arrêt du 20 mai 2020 rendu par la deuxième chambre civile retient particulièrement l’attention en ce qu’il concerne un problème aux conséquences pr...

CABINET D'AVOCATS REFFAY & ASSOCIES

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Les actualités

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