Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Publié le :
20/09/2019
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2019
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt car le taux d’intérêt a été calculé par la banque sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 (ou 366) jours...