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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
Publié le :
04/08/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure...
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Panne des numéros d'urgence : quelle responsabilité d'Orange ?
Publié le :
04/08/2021
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
15 (Samu), 17 (police), 18 (pompiers)... Une panne des numéros d'urgence a em...
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Assurance chômage : une réforme en trois points
Publié le :
03/08/2021
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2021
Instauration d'un bonus-malus pour les entreprises ayant souvent recours à de...
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Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
Publié le :
30/07/2021
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2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et ob...
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L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Publié le :
29/07/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
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Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
Publié le :
28/07/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisa...
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Le rapport Tirole-Blanchard s'attaque à fiscalité de l'assurance vie
Publié le :
27/07/2021
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2021
Olivier Blanchard, ancien chef économiste du FMI, et Jean Tirole, prix Nobel...
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L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?
Publié le :
23/07/2021
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2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure di...
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Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Publié le :
22/07/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...
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Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription
Publié le :
21/07/2021
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07
2021
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
Par une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la trois...
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Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne
Publié le :
21/07/2021
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2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors d...
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Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
Publié le :
21/07/2021
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2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus...
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Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
Publié le :
21/07/2021
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2021
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances e...
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Orages et pluies violentes : les démarches en cas de dommages à votre habitation
Publié le :
20/07/2021
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Votre logement a subi des dommages liés à des orages ou des pluies violentes....
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Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?
Publié le :
20/07/2021
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2021
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les moda...
