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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Publié le :
17/10/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
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Assurance vie : quel rendement en 2019 ?
Publié le :
15/10/2019
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C’est un paradoxe : l’assurance affiche une collecte en hausse de 3% sur un a...
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La loi de simplification du droit des sociétés : une extension des régimes de fusion simplifiée bienvenue
Publié le :
15/10/2019
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des so...
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Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON
Publié le :
11/10/2019
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Ap...
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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Publié le :
11/10/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
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La société holding animatrice à la lumière de la jurisprudence récente
Publié le :
09/10/2019
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Société ne relevant pas d’une forme spécifique, la holding est celle dont l’o...
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Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Publié le :
09/10/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
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Les documents d’assurance habitation : faut-il les conserver?
Publié le :
08/10/2019
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L’assurance habitation concerne propriétaires et locataires d’une résidence p...
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Publié le :
04/10/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
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Incompatibilité de principe entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
Publié le :
03/10/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publié...
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Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?
Publié le :
03/10/2019
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Particuliers / Consommation / Procédures
La personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus di...
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Analyse du caractère abusif de certaines clauses relatives à la survenance d'un sinistre dans un contrat d'assurance sur un prêt immobilier
Publié le :
01/10/2019
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La clause d’un contrat d’assurance obligeant l’emprunteur à régler les échéan...
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Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)
Publié le :
01/10/2019
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publiq...
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Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?
Publié le :
30/09/2019
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Dans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maillot...
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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Publié le :
27/09/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...
