Historique

• Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...
  Source : www.efl.fr
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• Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une inf...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Sous-traitance : des risques professionnels accrus pour les salariés
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les salariés des entreprises sous-traitantes sont-ils davantage exposés aux a...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...
  Source : www.efl.fr
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• Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Particuliers / Famille / Successions
  Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacs...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d’habitation et modalités de remise des clefs
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...
  Source : www.efl.fr
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• De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  À l’occasion de l’utilisation de sites marchands étrangers opérant en France,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...
  Source : www.lemag-juridique.com
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