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Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe
Publié le :
04/08/2020
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Il résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se pr...
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La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
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04/08/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plai...
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Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
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03/08/2020
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Entreprises / Finances / Fiscalité
La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux cond...
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Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
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03/08/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Comme...
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Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes
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03/08/2020
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Collectivités / Environnement / Environnement
A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de n...
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le :
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...
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Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le :
30/07/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...
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Accident sur l'A7 : l'avocat du conducteur espère que la responsabilité de Renault va être mise en cause
Publié le :
29/07/2020
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la route
Au lendemain des premières conclusions d'un pré-rapport d'experts pointant un...
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Publié le :
23/07/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...
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Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
Publié le :
22/07/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels d...
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Assurances, internet, quels contrats puis-je résilier lors de mon déménagement ?
Publié le :
21/07/2020
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Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier", Eric Longuépée, fondateur de la...
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Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
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21/07/2020
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionnem...
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Rupture des relations acheteur/fournisseur
Publié le :
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Pour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La...
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Affaire DEPAKINE : la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat
Publié le :
16/07/2020
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2020
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Le Tribunal administratif a démontré la responsabilité de l'Etat français dan...
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Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
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16/07/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative au...
