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Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
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30/09/2022
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Collectivités / Services publics / Usagers
L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un...
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Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
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28/09/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit p...
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Accidents du travail : ne pas les déclarer nuit à la santé
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travail
Il arrive que des accidents du travail ne soient pas déclarés : par ignorance...
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Marchés publics et favoritisme
Publié le :
28/09/2022
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminell...
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Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
Publié le :
27/09/2022
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rend...
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La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?
Publié le :
27/09/2022
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Particuliers / Consommation / Procédures
La loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans so...
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Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport
Publié le :
27/09/2022
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À la suite d’une large concertation réunissant les acteurs du secteur, la dir...
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Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
Publié le :
26/09/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose qu...
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Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?
Publié le :
26/09/2022
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L’engagement envers un candidat est une problématique qui a été clarifiée par...
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Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve
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23/09/2022
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la Cou...
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Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?
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22/09/2022
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Artisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chi...
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Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
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22/09/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un...
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le...
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Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
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20/09/2022
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La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protect...
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Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
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La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relati...
