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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique
Publié le :
16/04/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsqu...
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Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !
Publié le :
15/04/2021
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour admin...
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Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
Publié le :
15/04/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer...
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Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
Publié le :
14/04/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du vois...
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Amiante: la Cour de cassation valide la reprise de l'enquête sur Everite
Publié le :
14/04/2021
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travail
Les investigations concernant l'entreprise Everite dans un dossier lié à l'am...
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Assurance-vie : note d’information incomplète et prorogation du délai de renonciation
Publié le :
13/04/2021
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Ni l’article L. 132-5-1, ni l’article A. 132-4 du code des assurances ne pres...
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Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical
Publié le :
09/04/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute pers...
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Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Publié le :
08/04/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF,...
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Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
Publié le :
07/04/2021
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2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et...
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Le décret du portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
Publié le :
06/04/2021
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Collectivités / International / Droit international public
Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au...
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L’assurance auto : quelques rappels
Publié le :
06/04/2021
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Assurer sa voiture est obligatoire. Au-delà de l'obligation légale, les assur...
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Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
Publié le :
06/04/2021
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Collectivités / Environnement / Environnement
Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le...
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Publié le :
02/04/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...
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Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
Publié le :
01/04/2021
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2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivra...
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La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
Publié le :
01/04/2021
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Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier po...
