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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
Publié le :
21/03/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...
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Le groupe Uber n'est pas responsable de l'accident mortel causé par un de ses véhicules autonomes
Publié le :
21/03/2019
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2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la route
Les faits remontent à mars 2018 où une voiture autonome de la firme Uber a he...
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Publié le :
20/03/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...
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Conduire sans assurance n'est pas sans risques
Publié le :
19/03/2019
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La question : « Mon père est âgé et ne conduit plus beaucoup. Il se demande s...
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Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !
Publié le :
19/03/2019
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2019
Particuliers / Famille / Successions
Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HAL...
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Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
Publié le :
19/03/2019
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2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumis...
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Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
Publié le :
18/03/2019
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2019
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’ag...
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L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?
Publié le :
18/03/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet...
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Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs
Publié le :
15/03/2019
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Mars
2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Ca...
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Naufrage et marées noires : les précautions à prendre pour les collectivités
Publié le :
15/03/2019
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2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Le naufrage du "grande américa", les précautions à prendre : Et voici, de no...
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RGPD : regard critique sur la décision de la CNIL concernant l'amende de Google
Publié le :
14/03/2019
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2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans sa délibération n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019, la CNIL a reproché...
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le :
14/03/2019
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Mars
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...
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Les 4113 plaignants déboutés dans l'affaire du Levothyrox
Publié le :
13/03/2019
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Mars
2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Le tribunal d'instance de Lyon a débouté les 4113 plaignants qui demandaient...
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Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
Publié le :
13/03/2019
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Mars
2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...
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Prime et salarié à temps partiel
Publié le :
13/03/2019
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Mars
2019
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Par principe, il est constant que la rémunération d’un salarié à temps partie...
