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Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Publié le :
14/01/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...
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L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation
Publié le :
13/01/2022
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particulie...
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Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
Publié le :
12/01/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée...
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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Publié le :
12/01/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...
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La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Publié le :
11/01/2022
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2022
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...
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La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !
Publié le :
10/01/2022
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2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Consei...
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
Publié le :
07/01/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
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Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
Publié le :
07/01/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes rè...
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Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration
Publié le :
07/01/2022
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettr...
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Comment vendre une maison en cours de construction?
Publié le :
06/01/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantage...
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Immobilier: que couvre réellement une assurance emprunteur?
Publié le :
05/01/2022
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Quand vient le moment de planifier son budget pour l'achat d'un bien, tous le...
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Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
Publié le :
04/01/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) est i...
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Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
Publié le :
03/01/2022
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janvier
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01
2022
Particuliers / Famille / Divorces
En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont a...
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Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
Publié le :
30/12/2021
30
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déc.
12
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
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Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
Publié le :
30/12/2021
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2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...
