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Monsanto définitivement condamné dans l’affaire de l’intoxication d’un agriculteur
Publié le :
28/10/2020
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Cette décision ouvre la voie à un épilogue dans ce marathon judiciaire entamé...
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Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
Publié le :
23/10/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence
La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence...
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CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
Publié le :
22/10/2020
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Anger...
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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Publié le :
21/10/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...
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Contre-expertise : les amendements sur l'information des assurés
Publié le :
20/10/2020
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Dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi de loi d’accélératio...
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Publié le :
20/10/2020
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Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...
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Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
Publié le :
20/10/2020
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Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques...
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le :
15/10/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
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Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
Publié le :
15/10/2020
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescri...
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En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Publié le :
15/10/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du...
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Règle juridique et règle déontologique : illustration de la distinction en droit de la responsabilité civile
Publié le :
14/10/2020
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Quatre ans après avoir subi une opération cardiaque, une patiente avait prése...
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L’assurance des catastrophes naturelles
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13/10/2020
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Comment sont garantis les dommages provoqués par une catastrophe naturelle (t...
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Bail commercial et provisions sur charges
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n°1...
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La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
Publié le :
09/10/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...
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Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?
Publié le :
07/10/2020
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Collectivités / Services publics / Usagers
Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position...
